Législation

puce Législation

Nous élevons des perroquets qui sont menacés d’extinction donc ils sont protégés au niveau mondial, européen et français.

Les annexes I et II concerne la Convention de Washington qui a été créé en 1973. Elle est en vigueur dans 175 pays. Son but est de protéger les espèces animales et végétales menacés d’extinction.

Les annexes A et B concerne le règlement européen de la CITES créé en 1997.

Je vous conseille de lire nos différentes pages qui tout savoir sur les différentes annexes : 

Un nouvel arrêté est sorti en octobre 2018, maintenant il faut que tout animal (d’Annexe A,B,C ou D) soit enregistrer sur le fichier national (I-FAP). Si vous détenez déjà l’animal, alors il faut que vous l’enregistrez. Si vous achetez un animal depuis le 1er janvier 2019, il doit être enregistrer par l’éleveur ou le cédant.

 

Documents nécessaires à la circulation  de spécimen d’espèces protégées.

Statut des spécimens France vers la France France vers L’Union Européenne
vers la France
Union Européenne vers la France France vers un pays tiers Pays tiers vers la France
Spécimens Annexés I A Certificat intra-communautaire (Papier Jaune)
identification des oiseaux indispensable
Cites d’importation et d’exportation
identification indispensable
Animaux vivants wild et Annexés A dont l’adresse de résidence est précisée sur le CITES ou le certificat UE Certificat
Intra-communautaire

identification indispensable
CITES
d’importation et d’exportation

CITES d’importation non nécessaire
Spécimens Annexés II B Justificatifs d’origine CITES d’importation et d’exportation
CITES d’importation non nécessaire
Spécimens d’espèces françaises (dont la Guyane)
(Métropole ou DOM) Annexées A,B,C,D
Idem des lignes
ci-dessus
+
Autorisation de détention(ADP) délivrée par la DDCSPP du département de destination
Idem des lignes ci-dessus
+ ADP
Idem 5 lignes ci-dessus
+ADP
Idem lignes
ci-dessus
+ ADP
Idem lignes ci-dessus
+
ADP

Nota :
Annexe 1 de la convention de Washington correspond aux spécimens annexés A
Annexe 2 de la convention de Washington correspond aux spécimens annexés B