Annexe 1A

puce Les animaux classés en Annexe IA : 

Certains perroquets sont en annexe I A c’est-à-dire qu’ils sont les plus menacés au niveau mondial. L’annexe I A signifie qu’il est interdit de les capturer dans la nature et qu’il est possible de les vendre qu’à certaines conditions.

Si vous détenez ou souhaitez détenir un animal annexe IA, il faut : 

  • un certificat de cession et/ou une facture 
  • marquage obligatoire (bague fermé ou puce électronique)
  • déclaration de marquage faite par le vétérinaire (puce) ou l’éleveur (bague)
  • Declaration de détention ou CDC avec AOP (Certificat de capacité et Autorisation Ouverture Préfectoral). Pour les particuliers, c’est une déclaration de détention. 
  • CIC (Certificat intra-communautaire), pour une future acquisition, c’est l’éleveur qui demande ce papier à la DREAL. Pour les détenteurs avant le passage en annexe IA, vous n’êtes pas dans l’obligation de demander ce papier tant que vous ne souhaitez pas vendre, donner ou transporter l’oiseau dans le but d’un commerce.  
  • Remplir le registre cerfa 12448-01 coté et paraphé par le maire : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12448.do

Pour les annexes I A et pour les espèces présentes en Guyane française, voici les liens pour remplir la nouvelle Déclaration de détention :

Pour réaliser une demande de déclaration de détention, les démarches ont été simplifiés depuis fin 2018. Connectez vous sur https://demarches-simplifiees.fr. cliquez ici !

Vous pouvez aussi le faire avec la version postale, en imprimant le Cerfa n°15967*01 et l’envoyer à votre DDCSPP de votre département. Je vous conseille d’envoyer le formulaire en recommandé avec avis de réception. Attention : avant novembre 2017, si au bout de 2 mois sans nouvelle de l’instruction, votre dossier était tacitement accordée, ce n’est maintenant plus le cas. Votre autorisation sera considéré comme refusé.

 Si vous avez des questions sur la législation ou des soucis à remplir le dossier, n’hésitez pas à nous contacter.

Voici le lien pour le dossier à remplir pour les annexes I A et pour les espèces présentes en Guyane française :

Depuis un nouvel arrêté paru en 2016, nous sommes dans l’obligation de vous demandez votre autorisation de détention pour l’espèce concerné avant la vente.

Attention : N’achetez pas un perroquet en Annexe IA sans toutes ces conditions. Vous risquez la saisie de l’oiseau et une peine allant jusqu’à 15 000 euros. 

Les détenteurs d’Annexe IA (sans Certificat de capacité) ne sont pas autorisés à céder, même à titre gratuit, des animaux nés chez eux.