Annexe 2B

puce Les animaux classés en Annexe IIB : 

Nous élevons aussi des perroquets d’annexe II B, cela signifie qu’ils ne sont pas directement menacés d’extinction mais qui pourrait le devenir si leur commerce n’était pas surveiller.

Pour être en règle avec la loi, il faut absolument que vous ayez un certificat de cession ou une facture avec le nom, adresse du vendeur, l’espèce et le numéro de bague. 

Le marquage n’est pas obligatoire sur les annexes IIB.

Attention : Pour les espèces présentes en Guyane française, il faut : 

  • un certificat de cession et/ou une facture 
  • marquage obligatoire (bague fermé ou puce électronique)
  • déclaration de marquage faite par le vétérinaire (puce) ou l’éleveur (bague)
  • ADP (Autorisation de détention préfectoral) ou CDC avec AOP (Certificat de capacité et Autorisation Ouverture Préfectoral). Pour les particuliers, c’est une ADP.
  • Remplir le registre cerfa 12448-01 coté et paraphé par le maire : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12448.do

Pour obtenir une ADP, il faut envoyer le formulaire ci-dessous rempli à votre DDCSPP de votre département. Je vous conseille d’envoyer le formulaire en recommandé avec avis de réception. Au bout de 2 mois sans nouvelle de l’instruction, votre dossier peut être tacitement accordée.  Si vous avez des questions sur la législation ou des soucis à remplir le dossier, n’hésitez pas à nous contacter.

Voici le lien pour le dossier à remplir pour les espèces présentes en Guyane française :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12447.do

Depuis un nouvel arrêté paru en 2016, nous sommes dans l’obligation de vous demandez votre autorisation de détention pour l’espèce concerné avant la vente.

Les bénéficiaires d’une ADP ne sont pas autorisés à céder, même à titre gratuit, des animaux nés chez eux. 

Tous détenteur d’une espèce présente en Guyane française sans les autorisations, constitue un délit qui peut être puni par une saisie de l’oiseau et une peine pouvant aller jusqu’à 15 000 euros.